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Limites d’utilisations
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Indemnisation
Comme condition d’utilisation du site Web ou d’accès à celui-ci, vous vous engagez à présenter une défense à toute poursuite, action en justice ou procédure judiciaire intentée contre Rougié et les membres de son groupe, leurs dirigeants, administrateurs, employés, représentants, et les détenteurs de licence, et vous garantissez Rougié et les membres de son groupe, leurs dirigeants, administrateurs, employés, représentants, et les détenteurs de licence contre toute réclamation, mise en demeure, poursuite, action, procédure judiciaire, obligation, décision, sanction, taxe, amende et contre tout dommage, frais et débours (y compris les honoraires d’avocats raisonnables) découlant a) du contenu de Rougié; b) des renseignements, y compris des renseignements personnels, que vous nous avez fournis en votre nom ou au nom d’un tiers; c) de votre utilisation du site Web (ou de l’utilisation de quiconque agissant avec votre nom ou votre compte); d) d’une violation des présentes modalités d’utilisation.
Renseignements que vous fournissez à Rougié
Nous apprécions vos commentaires et vos suggestions. Les observations que vous nous formulez, entre autres sous forme de questions, de commentaires ou de suggestions relativement à nos produits, à nos biens ou à nos services ou au contenu du site Web, sont considérées comme étant des renseignements non confidentiels.
Nous n’avons aucune obligation envers vous relativement à ces renseignements et nous sommes libres de reproduire, d’utiliser, de communiquer ou de distribuer les renseignements sans frais, sans votre consentement, sans restriction et sans engager notre responsabilité. Nous sommes libres d’utiliser les idées, les inventions, les concepts, le savoir-faire ou les techniques qui se trouvent dans ces renseignements à quelque fin que ce soit, y compris notamment aux fins d’élaboration et de commercialisation de produits, de biens et de services qui comprennent ces renseignements.
Lois applicables
Les présentes modalités d’utilisation sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui s’y appliquent, et elles doivent être interprétées conformément à celles-ci; elles doivent être traitées à tous égards comme un contrat conclut au Québec, sans égard aux principes de conflits de lois prescrits par une loi d’un autre territoire. Tout différend doit être soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, dans la province de Québec.
Mesure injonctive ou similaire
Vous reconnaissez que Rougié peut intenter une action contre vous devant un tribunal compétent aux fins d’exécution des présentes modalités d’utilisation et d’obtention de dommages-intérêts ou d’un redressement équitable si vous violez les présentes modalités d’utilisation.
Intégralité de l’entente
Sous réserve de toute autre entente applicable conclue avec nous, les présentes modalités d’utilisation et les autres notifications ou déclarations affichées sur le site Web constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Rougié en ce qui concerne l’utilisation du site Web, y compris de l’utilisation du contenu de Rougié, et les présentes modalités d’utilisation remplacent toute communication ou proposition antérieure ou concomitante, qu’elle soit sous forme électronique, verbale ou écrite, entre vous et Rougié en ce qui concerne le site Web et le contenu de Rougié.
Preuve
Une version imprimée des présentes modalités d’utilisation et de toute notification donnée sous forme électronique est admise à titre de preuve concluante et est recevable dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que celles qui s’appliquent autres documents et dossiers commerciaux initialement produits et conservés sous forme imprimée.
Renonciation
Tout retard, toute omission ou tout manquement de la part de Rougié à faire exercer ses droits, pouvoirs ou recours en vertu des présentes modalités d’utilisation ne constitue pas une renonciation de cette dernière à les faire valoir. L’exercice unique ou partiel d’un droit, d’un pouvoir ou d’un recours ne nous empêche pas d’en exercer ultérieurement un autre. Rougié peut faire valoir ses droits, pouvoirs et recours à tout moment et contre quiconque.
Divisibilité
Si une disposition des présentes modalités d’utilisation est réputée invalide, illégale ou pour quelque raison inexécutoire, alors cette disposition est séparée du reste des présentes modalités d’utilisation et n’a aucun effet sur la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions.
Modalités supplémentaires
Vous reconnaissez que les produits, les biens et les services qui se trouvent sur le site Web ou qui y sont référencés ou décrits ou que vous avez obtenus ou que vous pourrez obtenir d’une manière quelconque sur le site Web, que ce soit ceux de Rougié ou ceux d’un tiers, sont assujettis à des modalités supplémentaires, y compris notamment à celles relatives au paiement des sommes dues et à la disponibilité des tarifs, des produits, des biens et des services, et vous vous engagez à vous y conformer.